Décrète:

Art. 1er. - L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par le membre de phrase: < >.
b) Dans le dernier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 2. - L'article R.931-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
c) Dans le dernier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 3. - Après l'article R.931-21 du code du travail est inséré un article R.931-21-1 ainsi rédigé:
< Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
< < >

Art. 4. - Après l'article R.931-25 du code du travail est inséré un article R.931-25-1 ainsi rédigé:
< Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
< < >

Art. 5. - Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.