Arrêté du 22 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200627A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 22 juin 1992;
Vu l'avis du préfet du département de l'Essonne en date du 17 juillet 1992; Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 10 juillet 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'un centre de formation des apprentis Vente et tourisme à Evry.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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