Arrêté du 29 décembre 1992 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9221117A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, M. Sarget (Denis, Louis, Marie, Gaston) est nommé commissaire-priseur à la résidence d’Issoudun (Indre), en remplacement de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard).