Arrêté du 29 décembre 1992 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9221115A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
    L’office de notaire à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Villers (André, Albert, Emile, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 novembre 1990, est supprimé.
    La société André Delepine et Jacques Fauquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.