Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1992, M.
Pierre-Alain Weill, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, détaché auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est réintégré en son ancienne qualité à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juillet 1992.