Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance modifiée no 58-1136 du 28 septembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance modifiée no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance modifiée no 58-1136 du 28 septembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance modifiée no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE