Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alegre (Jean), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission des communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1992.
M. Alegre conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.