Par arrêté du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, est régularisée l’affectation ministère du budget, service des domaines, résultant de l’acte d’acquisition du 15 mai 1957 de l’immeuble domanial situé 15-17, rue Scribe, à Paris (9e), comme suit : « ministère du budget, direction générale des impôts ».
L’inscription actuelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 754-736 sera modifiée en conséquence. L’opération donnera lieu au versement d’une indemnité de 7 208 000 F.