Arrêté du 5 janvier 1996 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

Version INITIALE

NOR : ECOT9620001A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu le décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs fixée par l'arrêté du 22 décembre 1995 est complétée comme suit :


  • < < Bourse de Paris


    < < Biotonic. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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