Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECOS9510003A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 1995 portant le numéro 405969,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées concernent :
    l'identité (nom, prénom, sexe), la vie professionnelle (établissement,
    direction, service, statut), les horaires, les déplacements professionnels.
    La durée de conservation des informations est de deux ans au maximum à compter de leur date d'enregistrement.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires et l'encadrement.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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