Décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500017D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur ;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo