Décret du 4 janvier 1996 portant fin de fonctions d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9510082D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'éducation nationale en service détaché. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 1995.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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