Décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (département d'Indre-et-Loire), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret

Version INITIALE

NOR : EQUR9600001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1, L.
315-7 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.
123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret en date du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre la R.N. 152 et la R.D. 7, et la section de la R.D. 751 entre les Joncs (commune de Druye) et les Terres de la Haye (commune de Balian-Miré), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Corzé, Bauné,
Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon,
Beaufort-en-Vallée, Longué-Jumelles, Blou, Vivy, Allones, dans le département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné,
Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile,
Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans, en date du 3 janvier 1995, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département d'Indre-et-Loire en date du 24 janvier 1995 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département d'Indre-et-Loire en date du 2 février 1995 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de construction du contournement Nord de Langeais et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné,
Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais,
Cinq-Mars-la-Pile ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 avril 1995 ;
Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional de la région Centre, le président du conseil général du département d'Indre-et-Loire, les présidents des chambres consulaires du département d'Indre-et-Loire et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en application des articles L. 123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le département d'Indre-et-Loire,
portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ingrandes-de-Touraine en date du 21 septembre 1995, de Saint-Patrice en date du 8 septembre 1995, de Saint-Michel-sur-Loire en date du 2 octobre 1995, de Restigné en date du 5 septembre 1995, de Langeais en date du 1er septembre 1995 et de Cinq-Mars-la-Pile en date du 8 septembre 1995, dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le procès-verbal d'instruction mixte à l'échelon central en date du 2 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais, d'une longueur de 20 kilomètres environ,
    comprise entre la voie communale no 4 sur le territoire de la commune de Restigné et l'extrémité Nord du pont sur la Loire sur le territoire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret. Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.


  • Art. 2. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 7 janvier 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, y compris ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est portée au 7 janvier 2001.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
    Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile situées dans le département d'Indre-et-Loire, conformément aux documents (1) annexés au présent décret.
    Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
    Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.


  • Art. 4. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE



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