Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9220008D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment le II de son article 94, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application dudit article;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.> >
  • Art. 2. - L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,7 Mo