Arrêté du 16 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés des services déconcentrés est fixée au 29 avril 1996. Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 mars 1996 inclus.