Arrêtés du 12 août 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200090A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 12 août 1992, M. Pretot (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité d'inspecteur adjoint de l'administration pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1992, au titre de la mobilité.