Arrêtés du 12 août 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200108A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1992, Mme Heers (Mireille), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son corps d'origine le 16 février 1992.
A compter de la même date Mme Heers est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'Ecole nationale d'administration de Varsovie pour la période du 16 février 1992 au 31 août 1992, au titre de la mobilité.