Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'arrêté du 31 mars 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales;
Vu les arrêtés du 7 mai 1968 et du 5 mai 1970 modifiés portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales,