Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 22 juillet 1992, est fixé le modèle du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S.2233 a(1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3895.