Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 1995, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder l'intégralité de sa participation au capital de l'Institut régional de développement industriel de Midi-Pyrénées, soit 500 titres d'une valeur nominale de 1 060 F, chacun représentant 0,29 p. 100 dudit capital.