Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre de l'économie,des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. GONNET