Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature d'activités et de produits;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951,
modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1992;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,