Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)

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NOR : ECOX9210225L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :

    « L’assemblée du Conseil économique et social élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres. »

  • Art. 2. - Il est inséré après l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée un article 23 bis ainsi rédigé :

    « Art. 23 bis. - Les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l’autorité du président, agissant par délégation du bureau.

    « Les décisions relatives à l’administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

(1) Travaux préparatoires: loi n° 92-730.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 2469 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2788 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, nos 168 et 461 (1991-1992) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 464 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Conseil constitutionnel :
Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31 juillet 1992.

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