Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

NOR : ECOX9210225L

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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY.

Travaux préparatoires : loi n° 92-730.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 2469 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2788 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, n° 168 et 461 (1991-1992) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 464 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31 juillet 1992.