Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1992, page 9580, 1re colonne, article 37-III, à l'article L.174-2, au lieu de <>, lire <>.
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif)
NOR : ECOX9100182Z