Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 17 juin 1992, sont approuvés le règlement de la 5e section Indemnités de départ à la retraite et les modifications des statuts de l'association générale interprofessionnelle des salariés (A.P.G.I.S.), 62-64, cours de Vincennes, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.