Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1991 conformément au modèle S.7123n (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3881.