Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9200006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Bernard Vaillant, général de brigade, directeur du service de la coopération, chef du bureau commun du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS