Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement,
Fait à Paris, le 7 mai 1992.
MARCEL DEBARGE
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à la coopération et au développement,MARCEL DEBARGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS