Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9200004D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature de Mme Myriam Debarge, chef de cabinet,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Debarge, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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