Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu l'article 44 du code des marchés;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
    inpecteur des finances, M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Oquet et Patrick Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
    arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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