Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-65.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1728 ;

Rapport de M. Aymé de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2122 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 5 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 107 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.