LOI no 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9400141L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-66.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1910 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2156 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 7 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 64 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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