Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants des 4 juin, 19 juin et 26 juin 1992 à ladite convention,
conclus à Reims, entre:
L'union des maisons de Champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- de modifier les articles C 24-2 (prime de vacances), C 38-5 (Commission d'aide aux vacances), B 13-1 et B 13-2 (Contrats de travail à durée ou tâche déterminée);
- de fixer les conditions de travail (Salaires et primes) des salariés affectés ou détachés aux travaux des vendanges 1992.
Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, où ils peuvent être consultés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.