Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, l'avenant no 60 du 1er juillet 1992 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
Le groupement des serristes du Nord-Est,
Le syndicat des maraîchers de la Moselle,
La chambre syndicale des maraîchers de Nancy,
Le syndicat des maraîchers de Lunéville,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du chef d'équipe à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 juillet 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Moselle.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.