Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, les avenants nos 20, 21 et 22 du 14 mai 1992 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981, conclus à Lyon entre:
L'Union régionale des entrepreneurs paysagistes Rhône-Alpes et Auvergne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les avenants nos 21 et 22) et la C.F.D.T.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 20: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1992;
- avenant no 21: de revaloriser la prime horaire d'élagage prévue au paragraphe a de l'article 25 de la convention à compter du 1er juin 1992;
- avenant no 22: de modifier l'article 1er de la convention collective précitée en étendant son champ d'application au département de l'Allier.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.