Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

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NOR : EQUS9200352D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé:
    < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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