Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 31 juillet 1973, qui a concédé à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella l'aménagement et l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département du Tarn;
Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella et par la Société hydroélectrique du Midi tendant à ce que la Société hydroélectrique du Midi soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 27 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,