Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1992

NOR : EQUS9200352D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/06/1992Version en vigueur depuis le 19 juin 1992

    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE