Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux

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NOR : AGRG9201422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/7/15/AGRG9201422A/jo/texte

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38;
Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux;
Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951; Vu la directive (C.E.E.) no 77-93 du conseil du 21 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-683 du 19 décembre 1991;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-10 de la commission du 19 février 1992;
Vu le tarif des douanes;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les annexes de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux sont modifiées ainsi qu'il suit: 1. A l'annexe II, partie A, sousb, le point 5 (Pseudomonas glycinea) est supprimé.
    2. A l'annexe II, partie A, sousc, les points 2a (Diaporthe phaseolorum var. Caulivora et var. Sojae), 6bis (Phialophora gregata) et 7.1 (Pytophtora megasperma f. sp. Glycinea) sont supprimés.
    3. A l'annexe IV, partie A, le code douanier 12.01.00.10 correspondant aux fèves de soja destinées à l'ensemencement est supprimé.


  • Art. 2. - Il n'est plus exigé de certificats phytosanitaires à l'importation sur les semences de soja originaires des pays tiers.


  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

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