Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores)

Version INITIALE

NOR : COPC9200022A

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976.
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 (complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989) relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 1979 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger, modifié par les arrêtés en date du 19 octobre 1988, du 23 août 1990, du 27 septembre 1990 et du 22 avril 1991;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié en date du 13 novembre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores) une régie de recettes pour l'encaissement des remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage supportées provisoirement sur crédits budgétaires, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Ces recettes font l'objet de rétablissements de crédits. Les recettes sont versées à la Trésorerie générale pour l'étranger, comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé. Le régisseur est également tenu de verser aux comptables du Trésor les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2000 F.
  • Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la coopération et du développement. Les nominations sont notifiées au comptable du Trésor intéressé.
    Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.


  • Art. 4. - Le régisseur peut disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Il est autorisé à se faire ouvrir en tant que de besoin un compte bancaire ou postal après l'accord du comptable de rattachement.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 29 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

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