Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 habilitant le ministère de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1988, 23 août 1990, 27 septembre 1990 et 22 avril 1991;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié en date du 13 novembre 1991,