Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès du Centre d'information technique et économique de Tananarive (Madagascar)

Version INITIALE

NOR : COPC9200021A

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;
Vu l'arrêté en date du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes français de diffusion culturelle dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1991;
Vu l'arrêté en date du 3 juillet 1979 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains centres culturels français et de leurs annexes dans les Etats relevant de sa compétence,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre d'information technique et économique (C.I.T.E.) de Tananarive (Madagascar) une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1979, en ce qui concerne les recettes. Les dépenses seront celles figurant à l'article 3, paragraphe b, de ce même arrêté.


  • Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 20000 F (vingt mille francs).


  • Art. 3. - Les sommes nécessaires au fonctionnement de la régie sont versées par le payeur de France, agent comptable de l'établissement; le régisseur peut disposer, en tant que de besoin, d'un compte bancaire.


  • Art. 4. - Les fonctions de régisseur sont confiées à un agent nommé par le chef de mission, sur proposition du directeur de l'établissement et avec l'agrément de l'agent comptable.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 29 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

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