Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 980-1 du code du travail devient l'article R.
980-1-1 dudit code.

Art. 2. - L'article R. 980-1-1 du code du travail est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés:
< < >

Art. 3. - Après l'article R. 980-1-1, il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 980-1-2 ainsi rédigé:
< < < par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
< < de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.> >

Art. 4. - A l'article R. 980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
< <5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 980-1-2.> >

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 980-4 du code du travail, la référence à l'article R. 980-4 est remplacée par la référence à l'article R. 980-5.

Art. 6. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.