Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFF9204814D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, notamment son article L.981-3,

  • Décrète:


  • Art. 1e. - Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie) est intitulé: < > et comporte les articles suivants:



  • <


    < < < <- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat;
    < <- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
    < < <- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat;
    < <- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
    < < <- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat;
    < <- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
    < < <



  • <


    < < >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D.980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.


  • Art. 3. - Le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif au contrat de qualification est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,6 Mo