Arrêté du 4 juin 1992 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : JUSB9210187A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1992, Mme Monique Mougeot, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens,
est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1992.