Décret du 3 avril 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTP9200005D

Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M.
Jean-Paul Corbière, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées en remplacement de Mme Colette Despontin, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 1992.