Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP9200063A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoires des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
Vu le décret no84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:


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  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1991 est modifié de la manière suivante:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 05/04/1992
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  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté contineront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:

Le directeur adjoint,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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