Arrêtés du 24 mars 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220249A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1992:
M. Eymri (François, Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société Pierre-Yves Genon et Bertrand Petitfrère, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par suite de la nomination de M. Eymri (François, Pierre, Emile) et du décès de M. Genon (Pierre-Yves), notaire associé, membre de la société Pierre-Yves Genon et Bertrand Petitfrère, notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.