Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963, relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;
Vu les arrêtés des 5 juillet 1991, 19 juin 1991 et 2 octobre 1987 plaçant respectivement MM. Marc Perrin de Brichambaut, Thierry Le Roy et Olivier Dutheillet de Lamothe, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée à compter des 10 juin 1991, 31 mai 1991 et 10 septembre 1987;
Vu les présentations faites par M. le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,