Décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9200916D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.351-14,
L.381-31, L.742-1 à L.742-5 et L.751-1;
Vu le code rural, notamment le livre VII;
Vu l'article 15(II) de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale;
Vu le décret no 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne;
Vu l'avis du comité de coordination interministériel en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mars 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: < >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.381-115 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: < >
  • Art. 4. - I. - A la fin de l'article R.742-1 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots: < <, soit au régime des assurances sociales agricoles> >.
    II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.742-5 du code de la sécurité sociale, après les mots: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 5. - I. - L'article R.742-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: < <à compter de la notification de l'admission au rachat> >.


  • Art. 6. - I. - L'article R.742-34 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-39 du code de la sécurité sociale, après les mots: < > sont insérés les mots: < <à compter de la notification d'admission au rachat,> >.


  • Art. 7. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes: < >.
    II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: < >.
    III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: < >.
    IV. - A l'article 11, les mots: < > sont insérés avant les termes: < >.


  • Art. 8. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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